L’utilisateur du site web vwww.vitabourgogne.com (ci-après « le site ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le Site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

ARTICLE 1 – OBJET

Le site https://www.vitabourgogne.com a pour objet de fournir notamment des informations concernant les formations délivrées en région Bourgogne Franche Comté au titre des métiers de la vigne et vin et la mise en relation des recruteurs et des candidats à l’embauche. Les services fournis par le site comprennent, principalement, des annonces d’emploi en ligne, relatives au secteur viticole en Bourgogne à destinations des professionnels et des particuliers.

La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de recrutement VITABOURGOGNE pour les professionnels.
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Site fournit les services aux Utilisateurs.

Elles décrivent également l’usage accepté par l’utilisateur des services du Site et du contenu publié, sur ou par le biais des services du Site, ainsi que ses droits, obligations et restrictions concernant son utilisation des services du Site.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ

VITABOURGOGNE s’engage à apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. 

La C.A.V.B. se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site pour des opérations notamment de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.

VITABOURGOGNE n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations et des services disponibles sur le site.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION – ESPACE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de VITABOURGOGNE. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, qui lui permettent d’accéder aux services du Site notamment à partir des espaces candidat et employeur et organisme de formation.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel ou de son espace employeur sur le Site. Il doit veiller à ce que des tiers n’utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec le service VITABOURGOGNE.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul juge des informations qu’il décide de publier sur son profil, il s’engage notamment lorsqu’il l’administre :

• A fournir les renseignements exacts, notamment sur son identité et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers ;
• A ne pas utiliser les Services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs ;
• A ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale, la pédophilie et à la violence sous toutes ses formes ;
• Ne pas déposer sur profil, de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, portant atteinte aux droits de la personne et à l’honneur, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées, contraire aux règles de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, protégé par des droits dont il n’est pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits (l’utilisateur garantissant alors VITABOURGOGNE contre tout recours et/ou réclamation), ou à caractère personnel concernant des tiers ;
• Ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’un de ces critères.
VITABOURGOGNE pourra après signalement, supprimer tout contenu qui ne respecterait pas l’un de ces critères.

ARTICLE 5 – CONTENUS ILLÉGAUX

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site www.vitabourgogne.com , notamment :

• Le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;
• le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal); pour rappel, l’offre d’emploi doit se fonder sur des critères objectifs de compétence et non sur l’un des motifs discriminatoires mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail
• les contenus qui constituent une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article R. 625-7 du Code pénal).

ARTICLE 6 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLÉGAUX MIS EN LIGNE

Il est possible de signaler tout contenus illégaux, ou susceptible de l’être, constitutif d’une infraction à la réglementation sur les offres d’emploi aux services de VITABOURGOGNE, via l’adresse : contact@vitabourgogne.com ou par voie postale adressée à la C.A.V.B. 132 route de Dijon à 21200 BEAUNE.

VITABOURGOGNE s’engage à réagir à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. VITABOURGOGNE se réserve la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS LÉGALES DES RECRUTEURS

L’offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche :
• ne pas comporter de mentions discriminatoires,
• être rédigée en langue française,
• ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d’une offre d’emploi suppose, de la part de l’annonceur, le respect de règles de publication.
S’agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.
Cette obligation concerne toutes les entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales… à la recherche, pour leur propre compte ou pour celui d’un tiers, d’un salarié peuvent diffuser une offre d’emploi ainsi que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Au titre des offres d’emplois, sont interdits les motifs fondés sur :
• l’origine, le sexe (la formulation « recherche cadre homme » est interdite tandis que celle « recherche cadre h/f  » est correcte),
• les mœurs,
• l’orientation sexuelle,
• l’âge,
• la situation de famille,
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• l’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
• une limite d’âge supérieure, sauf à préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.
Quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
L’auteur d’une offre ou l’employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est une condition requise pour occuper l’emploi concerné.
Si l’emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d’un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l’éventuel candidat.
L’offre d’emploi ne doit pas comporter d’affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
• l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
• la rémunération et les avantages annexes proposés,
• le lieu de travail.
L’insertion d’une offre d’emploi comportant de telles affirmations est punie d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende financière. L’annonceur est responsable de l’infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail) :
• l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi.
• l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent.
• l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible
• il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi.
• l’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)
• les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site www.vitabourgogne.com peuvent être accessibles depuis des sites partenaires avec le consentement de l’entreprise à l’origine du dépôt de l’offre d’emploi.

VITABOURGOGNE peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.